J.O. 191 du 20 août 2003
J.O. disponibles
Alerte par mail
Lois,décrets
codes
AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance
Avis relatif à un transfert par une société luxembourgeoise d'assurance de contrats couvrant des engagements pris en France
NOR : ECOT0395092V
Par application des dispositions des articles L. 324-1 et L. 364-1 du code des assurances, la société Luxlife SA, dont le siège social est à Luxembourg (L - 2017), 4, rue du Fort-Rheinsheim, a présenté auprès des autorités de contrôle luxembourgeoises une demande tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de contrats, souscrits en libre prestation de services et dont les souscripteurs résident en France, à la société Excell Life International, dont le siège social est à Luxembourg (L - 1010), 39, avenue Monterey.
Un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces sociétés pour formuler leurs observations sur le projet de transfert.
Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, direction du Trésor (service du financement de l'Etat et de l'économie, bureau C 2, télédoc 268), 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.